Un droit de grève partiel

Article 414 - Sera puni d’un emprisonnement de six jours à trois ans et d’une amende de 15 francs à 3 000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l’industrie ou du travail.

Loi du 25 mai 1864.